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Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  Fabien Laffargue, il y a 11 ans et 9 mois.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #5638

    milouzze

    Je compte vendre des parts de SARL (soumise à l’IS) cette année. Quelle est le régime fiscal applicable?

    #5639

    Fabien Laffargue
    Admin bbPress

    Un fiscaliste Votre Assistant Privé répond à votre question:

    Le régime des plus values sur valeurs mobilières a été modifié par la loi de finances pour 2014.

    Ainsi, désormais, celles-ci sont toutes soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

    Toutefois, des abattements pour durée de détention s’appliquent :

    – un abattement « ordinaire » de 50% si les titres sont détenus depuis entre 2 et 8 ans et de 65% s’ils sont détenus plus de 8 ans,

    – un abattement renforcé (50, 65 ou 85% suivant la durée de détention) pour les titres de sociétés respectant certaines conditions ou pour les cessions dans un groupe familial.

    Les contribuables partant à la retraite bénéficient de l’abattement renforcé et d’un abattement spécifique de 500 000 euros.

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