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Accueil Aide administrative renonciation dette impôt d'un défunt

Ce sujet a 1 réponse, 1 participant et a été mis à jour par  fùdm^sf8, il y a 12 ans et 2 mois.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #5318

    ghfh

    je voudrais faire une renonciation des biens ,le défunt à laisser une dette d impot depuis 1995 alors je voudrais savoir si je fait la renonciation est ce que je suis obliger de payer l impot

    #5326

    fùdm^sf8

    oui on peut toujours renoncer à un héritage. vous avez le droit de le faire

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