Rente alimentaire

[laura]

Bonjour,

Je paie une rente alimentaire.
A quelles conditions puis-je déduire mes versements?
Merci.

[sabine-tachot]

Les quatre conditions suivantes doivent être remplies simultanément:

1. la rente doit être payée en exécution d’une obligation alimentaire résultant du
Code civil ou du Code judiciaire;
2. le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie du ménage de la personne
qui paie cette rente;
3. la rente doit être payée régulièrement;
4. le paiement de la rente doit être justifié par des documents probants
N’est pas déductible, la rente payée pour les enfants dont les parents exercent conjointement l’autorité parentale, ont la garde conjointe et se répartissent les avantages pour enfants à charge.

[laura]

Super ! Un grand merci à vous Sabine !

[Auteur]

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