rente alimentaire

[aude_6]

Je paie une rente alimentaire.
A quelles conditions puis-je déduire mes versements?

[mogo]

Les quatre conditions suivantes doivent être remplies simultanément:

1. la rente doit être payée en exécution d’une obligation alimentaire résultant du
Code civil ou du Code judiciaire;
2. le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie du ménage de la personne
qui paie cette rente;
3. la rente doit être payée régulièrement;
4. le paiement de la rente doit être justifié par des documents probants

[Auteur]

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