ROMPRE LE PACS

[PaxMembre]

Je me suis pacsé avec mon copain et nous désirons nous séparés rapidement.

Quelles sont les démarches SVP

[L’équipe Votre Assistant Privé]

Bonjour,
Un des aspects du PACS par rapport au mariage est bien entendu la facilité avec laquelle le PACS peut être rompu contrairement au mariage. Voici les étapes en cas de demande commune des deux partenaires:

1 : remettre ou adresser une déclaration écrite conjointe de fin de pacte (par lettre recommandée avis de réception avec un document d’identité) au greffe du tribunal d’instance, ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte.

2 ; Le greffier ou le notaire procède à l’enregistrement de la dissolution du pacte. La dissolution prend alors effet. Il vous remettra un récépissé d’enregistrement.

A ce propos, une discussion a été ouverte précédemment sur le forum, vous pouvez y consulter d’autres avis : https://votreassistantprive.fr/forum/question/rupture-du-pacs/

Bonne journée,

• Cette réponse a été modifiée le il y a 6 ans et 11 mois par  .
• Cette réponse a été modifiée le il y a 6 ans et 8 mois par  Sylia Kherdjemil.
• Cette réponse a été modifiée le il y a 6 ans et 8 mois par  Sylia Kherdjemil.

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