Rupture du PACS

[Virginie]

Bonjour,

Je suis pacsé avec mon compagnon et nous nous séparons. Quelles sont les démarches à accomplir ? Est-ce aussi lourd qu’un divorce ?

• Ce sujet a été modifié le il y a 13 ans et 5 mois par  Fabien Laffargue.
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[Thomas]

Non, c’est beaucoup plus simple que pour un mariage. La rupture du Pacs peut être le fait d’un partenaire seul, ou des deux.

Si vous faites une demande conjointe,il suffit de faire déclaration écrite de fin de pacte au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement.

Si vous êtes seul à faire cette demande, il vous faudra signifier par huissier de justice à votre partenaire votre décision, et faire parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d’instance.

Pour en savoir plus, je vous engage à aller voir la page suivante : http://vosdroits.service-public.fr/F18765.xhtml

[Officeo]

Merci de vous être adressée à notre forum. D’une manière générale, sachez qu’en cas de séparation, vous pouvez aussi faire appel à un ou une assistante privée Votre Assistant Privé qui vous épaulera dans toutes vos démarches administratives et pour la gestion de votre quotidien.

Pour en savoir plus : https://votreassistantprive.fr/solutions-aide-administrative-officeo/solution-changement-de-situation

• Cette réponse a été modifiée le il y a 6 ans et 11 mois par  .
• Cette réponse a été modifiée le il y a 6 ans et 8 mois par  Sylia Kherdjemil.

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