Sous louer son appartement

[Julia]

Bonjour
Je pars 5 mois à l’étranger donc j’aimerai sous louer mon appartement mais je ne sais psa du tout comment je dois procéder. J’aimerai partir l’esprit tranquille sans me faire de soucis. Pouvez-vous m’éclairer sur ce sujet ? Merci d’avance pour votre réponse

[MyriamMembre]

Bonjour,

Quelques informations sur la sous location :

Le locataire a la jouissance du logement et peut donc y recevoir et héberger qui il souhaite, sans avoir à en informer le bailleur, sauf clause contraire du contrat de location.

La personne hébergée qui partage les frais n’est ni un colocataire ni un sous-locataire.

Seul celui qui verse un loyer au locataire pour l’occupation de tout ou partie du logement est un sous-locataire dudit logement.

Exemple

Le fait de mettre sur la boite aux lettres le nom d’une personne hébergée n’en fait pas un colocataire ni un sous-locataire.

L’accord écrit du bailleur

Conformément à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement, à moins d’obtenir l’accord écrit du bailleur.

Cet accord n’est pas un simple accord sur le principe de la sous-location.

Il doit préciser le prix du loyer.

A noter

La loi précise que le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

Autrement dit, le locataire ne peut percevoir du sous-locataire un loyer supérieur au loyer dont il est redevable vis-à-vis du bailleur.

Les règles applicables à la sous-location

Comme le contrat de location, le contrat de sous-location établi les rapports entre les parties.

Il doit préciser le montant du loyer (en accord avec le bailleur), la date de paiement du loyer, la durée de la sous-location, les obligations des parties, la répartition des charges… etc.

Par ailleurs, la conclusion d’un tel contrat ne libère pas le locataire de ses obligations vis-à-vis du bailleur.

Il est notamment toujours redevable du loyer et des charges.

Enfin, en cas de cessation du contrat de bail entre le bailleur et le locataire, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation.

Les juges considèrent en effet que la sous-location cesse d’exister du fait de la cessation du bail principal, et ce sans congé préalable.

Le locataire est également responsable vis-à-vis du bailleur des manquements de son sous-locataire.

Attention !

Le contrat de location conclu entre le locataire et le sous-locataire n’est pas régi par la loi du 6 juillet 1989.

En revanche, les dispositions du Code civil sont applicables (notamment l’article 1717).

Bon à savoir

En cas de non paiement du loyer par le locataire, le bailleur dispose d’une action directe en paiement contre le sous-locataire, dans la limite du montant du sous-loyer (article 1753 du Code civil).

En espérant avoir répondu à vos questions.

Bien cordialement

[Auteur]

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