statut de loueur en meublé professionnel

[Fio]

bonjour, j’envisage de démarrer une activité de loueur en meublé professionnel. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime et quels avantages procure t-il ?

[Clément]

Bonjour,

Depuis 2009, le statut de loueur en meublé professionnel a été fortement circonscrit.
Ainsi, 3 conditions doivent être cumulativement remplies afin de bénéficier de ce régime:
– l’un des membres du foyer fiscal est inscrit en cette qualité au RCS (registre du commerce et des sociétés),
– les recettes tirées des locations meublées excèdent 23000 euros,
– ces recettes génèrent plus de la moitié des revenus professionnels du foyer fiscal.

Ce statut présente deux principaux avantages:
– les déficits générés par l’activité peuvent s’imputer sur le revenu global,
– il est possible de bénéficier d’une exonération totale de plus values au bout de 5 ans d’activité, lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas 90 000 euros (article 151 septies du CGI)

[Auteur]

Messages