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Ce sujet a 2 réponses, 1 participant et a été mis à jour par  skyhje, il y a 12 ans et 3 mois.

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #5222

    osmont

    en cas de décès et de refus de la succession par les enfants, sont-ils tenus de règler les dettes éventuelles ?

    #5226

    Marine

    Bonjour,
    Si vous refusez une succession, vous n’avez aucune obligation envers celle-ci. Dans le cas des enfants, ils n’ont donc pas à régler de dettes. Vous trouverez toutes les infos sur la succession sur cette page
    https://votreassistantprive.fr/fiches-pratiques/accepter-ou-refuser-succession

    bonne journée

    • Cette réponse a été modifiée le il y a 7 ans et 10 mois par  .
    • Cette réponse a été modifiée le il y a 7 ans et 7 mois par  Sylia Kherdjemil.
    #5227

    skyhje

    ils n’ont rien à payer comme ils ont refusé.
    cdt

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)

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