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Accueil Aide administrative un restaurateur a le droit de me refuser parce que je suis seul???

Ce sujet a 2 réponses, 2 participants et a été mis à jour par  brubru, il y a 13 ans et 5 mois.

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #4575

    brubru

    Je voulais manger seul au restaurant mais le restaurateur a refusé de me donner une table car soit disant il ne lui restait plus qu’une table de quatre. Ce n’est pas normal ! A t il le droit de me refuser?

    #4576

    Natacha
    Membre

    Tous les clients sont les bienvenus, sans discrimination
    Le restaurateur ne peut refuser aucun client, sauf s’il justifie d’un motif légitime.
    Le fait que vous soyez seul et qu’il ne reste qu’une table de quatre personnes n’en est pas un. Le restaurateur qui ne peut pas justifier d’un motif légitime se rend coupable d’un “refus de vente”, contravention passible d’une amende de 1 500 euros au plus, et de 3 000 euros en cas de récidive.

    Le refus de vente: articles L. 122-1 et R. 121-13 du Code de la consommation.

    #4583

    brubru

    comment prouver qu’il m’a refusé sans motif légitime ? c’est sa parole contre la mienne….

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)

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