La succession du conjoint en cas de divorce ou séparation

Le décès d’une personne peut générer aussi bien plus de solidarité que de scission au sein de son entourage. Cette division est surtout provoquée par la question de la succession. De nombreuses dispositions légales et règlementaires donnent des précisions exactes sur le droit de succession d’un divorcé et d’un séparé.

Les règles générales

Pour connaitre les principes régissant le droit à la succession, il faut savoir distinguer entre séparations de droit et séparation de corps. En cas de séparation de droit, c’est-à-dire divorce, chaque partie ne peut espérer hériter l’autre. Mais s’il s’agit d’une séparation de corps, qui est souvent une phase précédant le divorce, le conjoint survivant peut disposer d’un droit de succession du défunt.

Toutefois, il est aussi possible pour les deux parties d’abandonner leur droit à l’héritage de l’autre par accord commun dans le cadre d’une séparation de corps par consentement mutuel. Les règles précitées viennent des dispositions de la loi de la réforme sur le divorce de 13 juillet 1975 qui ont été mise en application sur le territoire français depuis le début de l’année 1976.

Selon cette loi, il n’y a pas dissolution du mariage du fait d’une séparation de corps. C’est seulement une étape durant laquelle le couple met un terme au devoir de cohabitation. Un autre article apporte même de précision : « En cas de décès de l’un des époux séparés de corps, l’autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant ».

Statistiques de divorce en France

L’institution du divorce en France date de la fin du XVIIIe Siècle, mais celui-ci a connu une période de suppression d’environ 75 ans. Depuis son rétablissement en 1884, le nombre des divorcés dans le pays ne cesse d’accroître avec un chiffre annuel estimé entre 110 000 à 120 000 avec 70 000 comprenant d’enfants mineurs, et ce, depuis 15 ans.

Il y a même un dépassement lors des années 2002 et 2003 avec, respectivement, 122 666 et 126 388 de nombre de divorces. Ce qui est très élevé par rapport à ce qui s’est passé aux années 1970 avec seulement 40 000 divorces par années. Et c’est encore extrêmement élevé comparé aux statistiques des années 1910 avec un nombre de divorces annuels équivalant à la moitié de celui des années 1970.

En fait, les années 1970 ont marqué un grand tournant de la situation de divorce en France avec un taux global de divorce qui ne cesse d’accroître. Ce taux dépasse aujourd’hui de 45 %.

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