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Accueil Aide administrative fin de PACS, déclaration d'impots

Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  L’équipe Votre Assistant Privé, il y a 9 ans et 8 mois.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #6065

    DPhilippe
    Membre

    Bonjour,

    J’étais pacsé jusqu’en novembre de l’année dernière, date où nous avons décidé de rompre notre pacs avec mon ancienne partenaire. Devons-nous faire une déclaration commune pour les revenus perçus en début d’année ?

    Merci de l’info
    Cordialement

    #6068

    L’équipe Votre Assistant Privé

    Bonjour Philippe
    Non vous n’avez pas besoin. Depuis la réforme de la loi de finances pour 2011, en cas de dissolution du PACS, les partenaires sont soumis chacun à une imposition distincte pour l’ensemble des revenus perçus lors de l’année de leur séparation. https://votreassistantprive.fr/aide-impots/impots-pacs

    • Cette réponse a été modifiée le il y a 6 ans et 11 mois par  .
    • Cette réponse a été modifiée le il y a 6 ans et 8 mois par  Sylia Kherdjemil.
2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)

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