Les impôts quand on vit en PACS

Le Pacte d’Association Civile de Solidarité est une alternative au mariage. Il donne la possibilité à deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, de s’unir aux yeux de la loi. Le PACS crée des liens juridiques et change le mode d’imposition des deux partenaires.

Les déclarations à faire

La méthode appliquée actuellement est identique à celle utilisée pour les revenus des couples mariés. La date de conclusion du PACS demeure l’étape-clé pour remplir et déposer sa déclaration fiscale.

Le statut fiscal accordé aux couples pacsés leur permet de supporter ensemble les charges et la contribution fiscale du foyer. Cela a pour conséquence une imposition commune, mais aussi la déduction commune sur les déclarations.

Le PACS permet de bénéficier de deux parts fiscales. Le code général des impôts (CGI) laisse le choix aux pacsés, l’année de réalisation de leur pacs, entre une imposition commune ou séparée. L’administration fiscale pourra, quant à elle, s’adresser indifféremment à l’un ou l’autre des époux, pour le recouvrement des sommes exigées.

Les déclarations après rupture du PACS

Comme dans toute situation, il peut arriver que les couples décident de mettre fin à leur union. Mais cela peut aussi être pour des raisons indépendantes de leur volonté telles que le décès de l’un des partenaires. Cet événement met fin à la communauté. Pour le conjoint encore en vie, la date de conclusion de l’accord sert de repère pour l’accomplissement des obligations fiscales. Celle de la signature de l’acte de séparation sera considérée pour les déclarations. L’assujettissement collectif prend fin avec le paraphe de l’acte de rupture.

Depuis la réforme de la loi de finances pour 2011, en cas de dissolution du PACS, les partenaires sont soumis chacun à une imposition distincte pour l’ensemble des revenus perçus lors de l’année de leur séparation.

Lorsque l’un des deux membres se marie avec une autre personne, Celui qui se marie est soumis à l’imposition commune avec son nouveau conjoint. Le pacsé non marié doit remplir une déclaration individuelle.

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