Changer d’adresse fiscale

Le changement d’adresse fiscale fait suite au déménagement du contribuable. La procédure concerne principalement à informer son centre de perception des finances publiques des modifications.

Tout s’effectue désormais en ligne, sur l’espace personnel du contribuable Impôts.gouv.fr

Déduire les charges du déménagement

Les dépenses de déménagement ne sont soustraites que sous certaines conditions. Les frais de transport des personnes et des biens intègrent le qualificatif de « frais de déménagement ».

Le revenu net imposable, rappelons-le, se calcule à partir des traitements et salaires déduits des frais professionnels rattachés au poste du contribuable. Ces dépenses professionnelles peuvent être forfaitairement déduites des salaires, à hauteur de 10 %.

Il est également possible de demander la prise en compte des dépenses professionnelles réelles et justifiés par des factures et preuve de paiement.

Ce qui ne peut pas être déduit

Dans le remplissage de sa déclaration après un changement de domicile, il ne faut pas confondre certains frais avec les dépenses de déménagement. En effet, certaines sommes ne peuvent y être incluses, principalement des dépenses personnelles telles que les moyens affectés à la réinstallation dans la nouvelle demeure. Il en est de même pour les coûts de rééquipement, peu importe leur essence.

Dans certains cas, les employeurs attribuent des indemnités de déplacement à leur personnel contraint de déménager. Cela consiste, par exemple, au versement d’une indemnité de mutation. Le contribuable déclarera ces sommes qui lui ont attribuées, en même temps que la déclaration des revenus imposables.

Pour les salariés du secteur privé, ces émoluments ne peuvent être déduits que lorsqu’ils ont choisi l’option des frais réels. Si le contribuable reste soumis à la déduction globale des frais occasionnés par son emploi, il ne peut se prévaloir de l’avantage supplémentaire. Dans ce cas, la soustraction à hauteur de 10 % du calcul du revenu imposable net s’applique.

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