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La déclaration de succession

L’héritier dépose une déclaration de succession dans les 6 mois à compter de la date du décès, lorsque l’actif brut de la succession est supérieur à 50 000 €, auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt.

L’intervention d’un notaire est incontournable lorsque des biens immobiliers sont transmis ainsi que lorsqu’il y a un testament ou des donations antérieures. La valeur vénale peut être déterminée par le notaire ou par des agences immobilières. Si une exonération peut s’appliquer, le bien doit être déclaré pour sa seule partie non exonérée.

L’actif moins le passif conduisent à un actif net taxable, réparti entre les héritiers qui pourront bénéficier d’un abattement personnel (en fonction de leur lien de parenté avec le défunt ou situation personnelle) à condition qu’ils ne l’aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès :

  • 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ;
  • 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
  • 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
  • 159 325 € pour les personnes handicapées qui étaient à la charge du défunt.

Les héritiers en ligne directe feront ensuite application du barème de droits de donation et succession (voir notre fiche Fiscalité des successions et donations), les frères et sœurs feront application de deux taux 35 % et 45 %, les parents jusqu’au 4ème degré feront application du taux à 55 % et les autres seront taxés à 60 %.

Le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droit de succession, et une exonération s’applique sous certaines conditions aux frères et sœurs qui vivaient avec le défunt.

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