Déclarer ses revenus en union libre

Certaines personnes, pour des raisons qui leur sont propres, décident de vivre en concubinage. Cela permet à un couple d’être ensemble, sous le même toit, sans passer par la case du mariage ou par le PACS. En matière de fiscalité, le régime de l’union libre constitue une forme d’association non prise en compte.

L’union libre ou concubinage

L’union libre est la réunion, hors mariage, d’un couple. Malgré l’absence de définition légale du terme, des droits et obligations en émanent. Ceux-ci sont limités par rapport au mariage.

Le concubinage se définit par la cohabitation, au sein d’un même foyer, sans aucun lien juridique, de deux personnes. Les individus peuvent être de sexe différent ou du même sexe. Pour l’administration fiscale, il s’entend comme la cohabitation, mais aussi pour les couples mariés soumis au régime juridique de la séparation des biens.

La distinction est ici importante pour l’envoi des déclarations fiscales, mais aussi pour ce qui relève de l’assujettissement déductible pour les enfants à charge. Les moyens de preuve sont assez nombreux et une déclaration sur l’honneur suffit parfois.

Il est aussi possible de s’adresser auprès de sa mairie de résidence pour obtenir un certificat de concubinage ou un certificat de vie. Mais celle-ci n’est cependant pas soumise à l’obligation de remettre ce document. Le recours à un notaire peut aussi être une option. Celui-ci peut alors délivrer un certificat portant valeur probante de notoriété sur mention de deux témoins.

Là où la vie en couple, par la création d’une association de fait, reste intéressante, c’est par l’attribution par certains organismes d’aide et autres soutiens. La présentation d’un certificat de vie est requise pour justifier la situation.

Les impôts en union libre

L’imposition des personnes en union libre diffère en tout point de l’assujettissement des personnes mariées ou pacsées. Le critère d’unicité de résidence n’est pas pris en compte et cela est dû à la non-reconnaissance de l’Administration fiscale du statut de concubin.

L’imposition se fait alors de manière séparée : chaque membre du couple reçoit un formulaire de déclaration de revenus. Seul l’impôt sur la fortune est imposé de manière commune pour les patrimoines fiscaux supérieurs à 1300 000 €.

Le mode de déclaration séparée possède quelques particularités. Ainsi, les couples sans charge d’enfants dont l’un des membres ne travaille pas n’ont droit qu’à une part fiscale. Les couples avec un lien juridique bénéficient quant à eux d’une double part.

Les enfants à charge du couple ne sont comptés que pour l’un des partenaires et ne sont considérés que pour l’un des parents. L’ascendant qui décide de ne pas intégrer sa progéniture peut retenir de son revenu sa contribution aux charges d’éducation et de soins de ceux-ci. Cette participation est imposable à l’autre conjoint, à titre de pension alimentaire.

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