Réformes des taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Depuis 2019, mais surtout depuis 2020, l’Impôt sur les sociétés dont les entreprises sont redevables en France, a été fortement réduit. Autrefois fixé à un taux de 33,33%, pour les exercices clos au 31 décembre 2020, le taux normal de l’IS est désormais de 28 %.

Les très grandes entreprises (dont le chiffre d’affaires > 250 millions €) bénéficient du taux de 28 % jusqu’à 500 000 €, puis sont assujetties au taux de 31%.

Pour les exercices clos au 31 décembre 2021, le taux normal de l’IS sera de 26,5 %. Celui pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaire supérieur ou égale à 250 millions € sera de 27,5 %.

Les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques de :

• 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles), et
• 10 % pour les revenus mobiliers.

Le taux réduit de 15% concernant les PME ne change pas et s’applique à la fraction du résultat égale à 38 120 € de bénéfices des PME qui répondent aux 2 conditions suivantes :

• Chiffre d’affaires HT < 7,63 millions €, et
• Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ces critères).

Au vu de ces réformes, pour les entreprises concernées par l’option à l’IS, il convient d’effectuer de nouvelles simulations afin de déterminer quel régime est plus avantageux.

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