Réductions et crédits d’impôt (RICI)

Une réduction d’impôt vient diminuer l’impôt dans la limite de cet impôt dû, un crédit d’impôt peut être reversé au contribuable en cas de dépassement de l’impôt (salarié à domicile). Le plafond global d’avantages fiscaux est de 10 000 euros, sous réserve d’exceptions.

La souscription au capital d’une PME

Les contribuables souscrivant au capital de PME au sens du droit de l’UE, de moins de 5 ans, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu entre 18% et 25% de leur souscription. Un certain nombre de conditions doivent être réunies (la société doit avoir un nombre de 2 salariés minimum, et les titres de cette PME doivent être conservées pendant une durée minimum fixée à 5 ans.

Les dépenses d’équipement pour personnes âgées ou handicapées

Le logement doit être une habitation principale et les travaux doivent faciliter l’accès pour une personne âgée ou handicapée, ou adapter le logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre de l’année en cours. Le taux du crédit d’impôt est de 25 % du montant des dépenses. Les dépenses sont plafonnées à :

– 5 000 € pour une personne seule ;
– 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Le crédit ou la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Les contribuables ayant recours à un salarié à domicile (en direct ou via un organisme agréé), bénéficient d’un crédit d’impôt.

L’avantage fiscal est égal à 50% des salaires et des cotisations sociales versés, plafonnés à :

12 000 € (+ 1500 € par personne à charge, dans la limite de 15 000 €),
15 000 € (+ 1500 € par personne à charge, dans la limite de 18 000 €) si le contribuable bénéficie pour la première fois du dispositif.
Ce plafond est fixé à 20 000 € quand un des membres du foyer fiscal vivant dans le logement souffre d’une invalidité obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour la vie quotidienne.

Les dons à certains organismes d’intérêt général

Les dons effectués au profit de certains organismes ou œuvres énumérés par le législateur ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à :

66% en règle générale,
75% (dans la limite de 1 000 €) lorsqu’ils bénéficient à des organismes dont l’action est la fourniture gratuite de repas ou de logements à des personnes en difficulté.

Les réductions d’impôt liées aux investissements immobiliers défiscalisant :

L’engagement de location peut être limité à 6, 9, 12 ans. Les taux de la réduction d’impôt se situent entre 12% et 18% du prix d’acquisition et s’étalent sur la durée de la période de location.

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