Déclarer ses revenus après un divorce ou une séparation

Le mariage ou le PACS soumet ceux qui en ont conclu au régime de l’imposition commune. Le caractère de durabilité s’ébranle pourtant en cas de fin de l’union. Des conditions de forme s’appliquent dès lors qu’il s’agit d’un divorce ou d’une séparation. Le régime fiscal varie selon la situation et les formalités à remplir évoluent pour les deux membres du couple.

Les impôts après un divorce ou une séparation

Des conditions doivent être réunies pour être prises comme divisées au sens fiscal unique, après un mariage ou un PACS. Les revenus sont, en effet, avant toute décision de désunion, soumis à une imposition commune. Faire la distinction est important pour ne pas subir une imposition faussée.De même, la mise à jour des informations auprès du centre compétent doit être effectuée.

Les conditions à respecter pour pouvoir transformer la situation fiscale se présentent comme suit :
Pour les époux ayant choisi le régime de la séparation des biens, l’exigence de non-cohabitation est primordiale.
 Pour les époux en instance de divorce ou de séparation, les autorités compétentes doivent donner un avis favorable d’habitation séparée.
 En cas d’abandon de foyer, la faculté de chaque époux à subvenir à ses besoins permet la séparation fiscale.
 Pour les membres du ménage divorcés : Au titre de l’année du divorce ou de la séparation, les ex époux ou les ex partenaires d’un PACS doivent chacun souscrire une déclaration avec ses revenus et ses charges sur l’année entière.

La déclaration

Chaque ex époux doit ainsi établir une déclaration séparée dans laquelle il doit mentionner ses propres revenus et ses propres charges. Les dépenses ou les revenus communs pourront être proratisés.

Les ex époux doivent déposer leur déclaration :

• en ligne,
• en format papier

L’un des ex époux utilisera alors la déclaration préremplie reçue et l’autre devra remplir une déclaration vierge en précisant la date du divorce et les personnes à charge.

Tous les foyers fiscaux dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet, doivent faire leur déclaration en ligne. Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration sera appliquée après deux manquements.

Cette limite s’applique pour chaque contribuable séparé ou divorcé.

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