Le régime fiscal des livreurs indépendants (Allo Resto, Foodora, Deliveroo)

L’ubérisation du marché du travail bat son plein et ainsi, le salariat classique est peu à peu remplacé par le travail indépendant, plus souple mais également plus précaire. Cette évolution majeure touche des pans de plus en plus vastes de l’économie et ainsi, on voit apparaître des bataillons de livreurs indépendants (Allo Resto, Foodora, Deliveroo…), travaillant de concert avec des restaurants et des sites de livraison de repas.

Le régime juridique des livreurs indépendants

Les coursiers utilisant des véhicules motorisés doivent être inscrits au registre national des transporteurs, ce qui permet d’obtenir une autorisation d’exercer.

Ils doivent en outre :

• disposer d’un justificatif de capacité professionnelle en transport routier léger,
• disposer de capitaux propres d’un montant égal à 900 euros par véhicule,
• être inscrits au registre du commerce et des sociétés,
• respecter les normes sanitaires en matière de transport de repas,
• souscrire une responsabilité civile professionnelle,
• s’assurer de l’absence de lien de subordination avec leurs fournisseurs (dans le cas contraire, une requalification en salariat déguisé est possible).

Les livreurs indépendants et l’auto-entreprise

Les livreurs peuvent exercer leur activité dans le cadre d’une auto-entreprise. Dans cette hypothèse, les charges sociales qu’ils devront payer seront calculées en appliquant au chiffre d’affaires réalisé le taux de 22%. Celui-ci pourra être mentionné sur un imprimé spécifique ou sur le portail officiel de l’auto-entreprise.

Le bénéfice imposable à l’IR sera déterminé en appliquant aux recettes réalisées un abattement de 50%. Toutefois, il est possible d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, les revenus de l’auto-entreprise échapperont au barème progressif et on appliquera au chiffre d’affaires un prélèvement libératoire de 1,7%

Le régime de l’auto-entreprise s’applique lorsque le montant des recettes annuelles n’excède pas 70.000 euros.

Le formalisme pesant sur l’entrepreneur est ainsi extrêmement simplifié (pas de comptabilité à produire). Cependant, il n’est pas possible de déduire les charges réellement supportées.

Les livreurs indépendants et l’entreprise individuelle

Lorsque le livreur réalise un chiffre d’affaires supérieur à 70.000 euros ou lorsqu’il réalise une option (avant le 1er février), il devra établir une comptabilité selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux.

Le bénéfice réalisé constituera l’assiette des charges sociales et de l’impôt sur le revenu et sera déterminé en effectuant la différence entre les produits et les charges. Ainsi, il sera possible de passer des provisions et d’amortir les actifs immobilisés affectés à l’activité (dont le véhicule).

Le déficit issu d’une activité professionnelle peut être imputé sans limite sur le revenu global.

Les livreurs indépendants et la société

Dans la plupart des hypothèses, l’activité est exercée dans le cadre d’une SARL (société à responsabilité limitée) ou d’une SAS (société par actions simplifiée). Lorsque ces sociétés ne comportent qu’un seul associé, on parle de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Le bénéfice sera imposé à l’impôt sur les sociétés (sauf option pour le régime de la translucidité fiscale) au taux de 33% (toutefois la part du bénéfice n’excédant pas 38 120 euros est soumise au taux réduit de 15%). Le déficit est reportable sur les bénéfices futurs sans limitation de temps ou sur le bénéfice de l’exercice précédent (carry back).

Les associés et dirigeants sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu : • sur la rémunération qui leur est versée, après l’application d’un abattement de 10%, • sur les dividendes alloués, après l’application d’un abattement de 40%. Néanmoins la flat tax de 30% s’applique désormais aux dividendes, avec la possibilité d’opter pour le barème progressif.

Les gérants majoritaires de SARL sont affiliés au RSI (régime social des indépendants). Les présidents de SAS et les gérants minoritaires sont soumis au régime général de la sécurité sociale. Les charges sont plus élevées dans le second cas, mais offrent une meilleure protection sociale (notamment en matière de retraites). Les cotisations sociales et la rémunération sont déductibles du revenu global.

Les livreurs indépendants et la TVA

Lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 33 200 euros, le livreur sera soumis de plein droit à la franchise en base et pourra ne pas facturer de la TVA.

Lorsque ce seuil est atteint ou lorsqu’une option est formulée, la TVA devra être mentionnée sur les factures et il sera possible de déduire, en contrepartie, la TVA supportée en amont (sur l’acquisition du véhicule par exemple).

On appliquera le régime simplifié si le chiffre d’affaires n’excède pas 238 000 euros (il faudra faire alors une déclaration annuelle récapitulative). Si ce seuil est dépassé, on appliquera le réel normal (il conviendra alors de déposer des déclarations mensuelles et trimestrielles).

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