DÉCLARER UN TRUST

Définition fiscale française

La définition du trust donné par l’article 792-0 bis du CGI est “ l’ensemble des relations juridiques créées, dans un droit d’un Etat autre que la France, par une personne, qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur (le trustee), dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé”. 

L’article 792-0 bis du CGI définit aussi la notion de « constituant » en indiquant que l’on entend par constituant soit la personne physique qui a constitué le trust, soit, lorsqu’il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens et droits

Obligations fiscales déclaratives

• Les revenus distribués par un trust à un résident fiscal français sont à déclarer en tant que revenus (En vertu des règles de droit français, tout revenu est imposable sauf exceptions),
• La mise en place d’un trust par un constituant résident fiscal français, ou composé de biens français, ou au bénéfice de personnes résidentes fiscales françaises (règle des six ans ou plus les dix dernières années) donne lieu à un paiement de droits de mutation à titre gratuit au moment du décès du constituant,
• Les biens immobiliers français, ou les biens immobiliers composant le trust dont le constituant est résident fiscal français doivent figurer à l’actif de l’IFI si le constituant est redevable de cet impôt (voir notre fiche IFI pour connaître les seuils, abattements, calculs et conditions).
• En outre, une déclaration spécifique ponctuelle au moment de la mise en place, modification, et extinction ainsi qu’une déclaration annuelle, doivent être déposées sous peine de forte amende.

N’hésitez pas à demander l’assistance de nos fiscalistes spécialisés en revenus étrangers et déclarations des entités juridiques.

Besoin d’aide pour votre déclaration de revenus ?

Contactez-nous via le numéro : 01 49 70 98 63 ou laissez-nous vos coordonnées via le bouton CONTACTEZ-NOUS.

Découvrez nos offres d’aide à la déclaration fiscale :

• Facil’ Impôts : mieux déclarer son IRPP
• Formule IFI (anciennement ISF)
• Nos offres pour l’aide à la déclaration de revenus