Simplification du régime des crypto-monnaies

La loi de finances pour 2022 modifie le régime fiscal des plus-values de cessions de crypto-monnaies (même si elles proviennent d’offre de parrainage Binance) à compter de 2023 :

• les cessions réalisées à titre non-professionnel relèveront systématiquement du régime du prélèvement forfaitaire unique ;

• les contribuables pourront choisir d’être imposés soit au taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En revanche, lorsqu’elles relèvent d’une pratique habituelle, les plus-values de cessions d’actifs numériques sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les gains générés par le minage, qui est une opération de création de nouvelles unités de compte de cryptomonnaie, ne relèvent pas du même régime fiscal que ceux des plus-values résultant de la vente d’actifs. Le minage relève ainsi du régime des bénéfices non commerciaux (BNC).

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