Loi de finances 2019 : l'aménagement du dispositif de l'Exit tax
En cas de transfert du domicile fiscal hors de France, un mécanisme d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes, et des plus-values en report d’imposition est prévu : l’Exit tax.
La loi de finances pour 2021 est venue assouplir ce régime.
La réduction du délai de dégrèvement de l’imposition des plus-values latentes
| Date du transfert | De 2011 à 2013 | Entre 2014 et 2018 | À partir du 1er janvier 2019 |
| Délai de dégrèvement | 8 ans (uniquement en matière d’IRPP) | 15 ans | Si valeur des titres inférieure à 2,57M€ à 2 ans Si valeur des titres > 2,57M€ à 5ans |
L’assouplissement des conditions du sursis de paiement
| Avant la loi de finances pour 2019 | Régime de la loi de finances pour 2019 | ||
| Sursis de paiement accordé automatiquement | Transfert de résidence fiscale dans un État membre de l’UE ou de l’EEE | Transfert de résidence fiscale dans un État membre de l’UE ou EEE ou ayant conclu une Convention d’assistance administrative si c’est un ETNC. | |
| Sursis de paiement accordé sur demande expresse du contribuable | Avec constitution de garantie | Transfert de résidence fiscale hors UE ou EEE non motivé par raisons professionnelles | Transfert de résidence dans un ETNC (État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238 O A du CGI) ou sans Convention d’assistance administrative. |
| Sans constitution de garanties | Transfert de résidence fiscale hors UE ou EEE motivé par raisons professionnelles + Convention d’assistance administrative | ||
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