Fiscalité des actions gratuites

En cas de cession d’actions qui avaient initialement été attribuées gratuitement, leur titulaire perçoit deux types de revenus :

• Un gain d’attribution constitué lors de la levée d’option, égal à la valeur réelle des actions le jour de la levée d’option (entrée dans le patrimoine du contribuable), et

• Une plus-value de cession égale à la différence entre le prix de cession et le gain d’attribution préalablement déterminé.

La plus-value de cession est soumis au régime normal des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers (abattement de 50% si la durée de détention est comprise entre 2 et 8 ans et de 65% si elle excède 8 ans).

Le régime d’imposition du gain d’acquisition :

– Le gain d’attribution est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires pour les actions attribuées du 28 septembre 2012 au 8 août 2015, ainsi qu’aux prélèvements sociaux et à la contribution salariale de 10%.

– Entre le 8 août 2015 et jusqu’au 30 décembre 2016 inclus, le gain d’acquisition sera soumis à une imposition similaire à celle de la plus-value de cession, c’est-à-dire une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application éventuelle de l’abattement de droit commun, de l’abattement renforcé ou de l’abattement spécifique aux dirigeants de PME prenant leur retraite.

– Pour les actions gratuites attribuées à compter du 31 décembre 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, le gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 euros restera soumis au régime du barème progressif de l’impôt sur le revenu après application des abattements pour durée de détention prévus pour les plus-values mobilières.

Le surplus du gain d’acquisition excédant 300 000 euros sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles applicables en matière de taxation des traitements et salaires.

Depuis 2018

Pour les actions gratuites attribuées à compter du 01/01/2018, la fraction annuelle du gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 euros reste imposable au barème progressif avec application d’un abattement unique de 50% sans condition de durée de détention ou, si les actions sont cédées par un dirigeant partant à la retraite de l’abattement fixe de 500 000 euros et pour le surplus, de l’abattement de 50%. La fraction du gain excédant 300 000 euros reste imposable en traitement et salaires.

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