Différence entre pacs et mariage

[melo]

bonjour
je voulais savoir les différences entre le pacs et le mariage. les différences dans le contrat ? les démarches ?
merci d’avance pour vos réponses

[Carole]

Bonjour,

Les formalités pour la conclusion et la rupture d’un PACS sont plus simples que pour un mariage. Pour rompre un PACS, une simple déclaration de l’un ou des deux partenaires au greffe du Tribunal d’instance suffit. En cas de séparation, les conséquences de la rupture de PACS dépendent des clauses spécifiques du contrat. C’est à chaque couple de décider au moment de la rédaction du contrat comment s’opèrera la répartition des biens en cas de rupture.

En matière de filiation, l’homme d’un couple pacsé doit reconnaître l’enfant qui naît alors que la filiation est établie automatiquement dans un mariage. Deux partenaires pacsés ne peuvent pas postuler à l’adoption conjointe d’un enfant. Un seul d’entre eux peut devenir le parent de l’enfant adopté.

Concernant l’héritage, la signature du contrat de mariage induit automatiquement la désignation de chacun des conjoints comme héritier de l’autre. Au contraire, dans le cas du PACS, il est indispensable de rédiger un testament en faveur du partenaire survivant.

Dans le mariage, en cas de décès d’un des conjoints, le survivant a droit à une pension de réversion, sous conditions d’âge et de revenu, ça n’est pas le cas avec le PACS.

Cordialement,

[Aurélie N.Membre]

Bonjour,

Pour connaître les démarches à suivre vous pouvez consulter les fiches pratiques d’Votre Assistant Privé en cliquant sur les liens suivants :

– Mariage : https://votreassistantprive.fr/fiches-pratiques/formalites-administratives-mariage
– PACS : https://votreassistantprive.fr/fiches-pratiques/contrat-pacs-procedures-et-dossier

Cordialement,

Aurélie

• Cette réponse a été modifiée le il y a 7 ans et 6 mois par  Aurélie N..
• Cette réponse a été modifiée le il y a 7 ans et 3 mois par  Sylia Kherdjemil.

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