Obtenir un certificat d’hérédité

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Un certificat d’hérédité permet, dans les successions simples (sans testament, ni donation, ni contrat de mariage…), d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :

• Le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de Caisse d’ Épargne, sur un compte postal ou bancaire ;
• La clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant ;
• Le versement d’une pension de retraite ;
• Toutes les autres créances des collectivités publiques.

Condition obligatoire : les sommes doivent être inférieures à 5.000 euros. Dans le cas d’une succession supérieure à cette somme, un acte de notaire est obligatoire.

Dans tous les autres cas, un notaire sera chargé d’organiser la succession.

La démarche

Afin d’obtenir un certificat d’hérédité, le demandeur (héritier ou la personne désirant prouver sa qualité d’héritier) doit réunir plusieurs documents. Voici les pièces à fournir pour l’obtention d’un certificat d’hérédité :

• Acte de décès (sert de preuve du décès, de justificatif de domicile du défunt et comporte l’indication de la dernière situation matrimoniale) ;
• C.N.I. du défunt ou justificatif de nationalité française ;
• Acte de naissance du défunt ;
• Livret(s) de famille du défunt et extraits d’actes de naissance de chaque ayant-droit désigné dans l’attestation ;
• Justificatif de domicile de l’héritier ;
• Pièces d’identité du requérant ;
• Livret de famille des parents du défunt (quand ce dernier sera célibataire sans enfant) ;
• Formulaire de demande de certificat d’hérédité ;
• Lettres des organismes demandeurs où figurent les montants à percevoir.

Dans certains cas, la présence de deux témoins n’ayant aucun lien de parenté avec l’héritier peut être exigée. Les pièces d’identités des témoins seront alors nécessaires.

L’Association pour le Développement du Service National (ADSN) est l’autorité en charge de recevoir ces démarches. Vous pouvez la contacter par téléphone au 0 800 306 212, par courriel à fcddvpublic@notaires.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :

95, avenue des Logissons
13 107 VENELLES CEDEX

Recommandations pour obtenir un certificat d’hérédité

• Prendre soin d’appeler l’ASDN avant toute démarche administrative (aucun texte n’oblige l’administration à délivrer des certificats d’hérédité. Si le Maire refuse de délivrer le certificat, il n’y a pas de possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire).
• Revoir également avec le service concerné, avant de se déplacer.
• Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Il convient de se le procurer à l’association pour le développement du service notarial (ADSN), Service aux particuliers, 13107 Venelles Cedex (chèque de 15 Euros à l’ordre de l’ADSN)
• Faire la démarche auprès d’un notaire si la succession est supérieure à 5 000 €.

Conditions empêchant la délivrance d’un certificat d’hérédité :

• Somme supérieure à 5.000 Euros (s’adresser au Tribunal d’Instance du domicile du défunt ou notaire si succession)
• Testament – Contrat de mariage – Donation Succession déposée chez un notaire – Bien immobilier (s’adresser au notaire chargé de la succession)
• Si jugement de séparation de corps – Si enfant mineur héritier (s’adresser au Tribunal d’Instance du domicile de la personne décédée)
• Si la personne décédée bénéficiait d’un régime de tutelle ou curatelle (s’adresser au Tribunal d’Instance du domicile du tuteur)
• Si la personne décédée était de nationalité étrangère (s’adresser au Consulat ou à l’Ambassade)
• Cas de renonciation à héritage (s’adresser au Service des renonciations à l’héritage au Tribunal de Grande Instance, fournir l’acte de décès et la carte d’identité du demandeur)

Autres fiches pratiques pertinentes :

• Formalités administratives après un décès
• Renoncer à une succession
• Bien préparer sa succession

Références :

• SERVICE PUBLIC : http://vosdroits.service-public.fr/
• NOTAIRES DE FRANCE – Droits de la famille : http://www.notaires.fr/notaires/

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