Un litige avec l’Administration…Comment le régler à l’amiable ?

Les litiges avec l’administration ne sont pas rares. Si les démarches pour les régler sont faites dans les délais et adressées aux autorités compétentes, l’issue est généralement rapide et peu coûteuse. Dans le cas contraire, régler un litige administratif devient un vrai casse-tête et implique notamment de passer par une médiateur administratif ou en dernier recours par la justice.

Réagir sans attendre

• Adressez un courrier recommandé avec AR à l’autorité compétente stipulant de manière précise le litige avec l’administration concernée. Vous avez en principe deux mois pour contester la décision administrative.
• L’administration a, à son tour, deux mois pour vous répondre. Vous obtenez un avis favorable : le litige administratif est classé. Vous essuyez un refus motivé : vous avez de nouveau deux mois, à compter de la réponse, pour effectuer un recours gracieux auprès de l’autorité supérieure ou agir en justice si vous avez épuisé toutes les étapes de la procédure amiable.
• Vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois : cela équivaut souvent à un refus. Vous avez deux mois, à compter de la date à laquelle l’administration aurait dû vous répondre, pour porter l’affaire à un échelon supérieur de réclamation, par exemple saisir un médiateur administratif ou un Défenseur des droits.

Se faire aider

Face à un litige avec l’administration, de nombreuses associations spécialisées peuvent vous informer sur vos droits et vous aider à constituer un dossier

Saisir un médiateur administratif

• Les médiateurs spécialisés (ex. : médiateur du ministère de l’Economie et des Finances, conciliateur de l’Assurance maladie…) constituent le dernier volet de recours interne amiable.

A savoir : recourir à un médiateur administratif ne suspend pas les délais pour agir en justice. Il est conseillé d’engager les deux recours simultanément. Vous vous désisterez de la procédure en cas de règlement amiable.

• La CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) peut vous aider à obtenir un dossier administratif. Saisissez-là dans ces deux mois.

Saisir le Défenseur des droits

• Le Défenseur des droits (ou son délégué) intervient auprès d’une administration de l’État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.), d’un organisme gérant un service public (caisse primaire d’assurance maladie, caisse d’allocations familiales, etc.), d’une collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional, etc.) ou d’un hôpital afin de faire reconnaître un droit à un administré.

Vous pouvez saisir indifféremment un délégué départemental ou les services centraux du Défenseur des droits.

Si votre démarche n’aboutit pas…

Vous n’aurez pas d’autre possibilité que d’agir en justice pour résoudre le litige.

• Pour faire annuler une décision, vous pouvez déposer vous-même une requête devant le tribunal administratif. L’intervention d’un avocat n’est pas toujours obligatoire.
• Si votre demande porte sur des dommages et intérêts, vous devez en revanche être assisté par un avocat.
• Faites attention au délai, car vous n’avez en général que deux mois, à compter de la décision administrative, pour déposer votre requête devant le tribunal administratif. Au-delà, la requête sera déclarée irrecevable.

Prenez contact par formulaire ou par téléphone au 01 49 70 98 61 pour bénéficier d’une aide personnalisée avec un Assistant Privé.