Frais des actes notariés

La transmission de patrimoine par succession ne se fait pas de manière gratuite. Il y a des dépenses à engager. Celles-ci ne comprennent pas seulement les droits de succession, mais aussi les déboursés et émoluments qui devront être accordés au notaire selon les règlementations en la matière.

Les éléments composant le frais du notaire

Au moment de la signature d’un acte notarié, des dépenses sont engagées pour le notaire, notamment les frais de notaire. Elles se répartissent sur trois points essentiels à savoir :

  les droits et taxes,
  les déboursés,
  la rémunération du notaire

Les premiers sont affectés à la caisse de l’État et celle des collectivités locales. Ils peuvent être des droits d’enregistrement et de taxes de publicité foncière. Quant aux déboursés, ils constituent les valeurs versées par le notaire au bénéfice de son client afin d’obtenir les documents indispensables à la rédaction et à l’accomplissement de l’acte ainsi qu’à la sécurité juridique. Ces documents sont à retirer auprès du bureau des administrations publiques. La rémunération du notaire est souvent appelée « émolument ». Sa valeur est déterminée relativement à une tarification nationale établie par un texte règlementaire.

Il est important de connaître la différence entre le coût des actes obligatoires et celui des conseils libres pour pouvoir déterminer la somme à verser au notaire. Le premier concerne l’intervention d’un notaire en tant qu’officier ministériel tandis que le second est relatif au coût des conseils libres.

Informations à connaître sur les émoluments du notaire

Les émoluments comptent parmi les éléments constituants les frais des actes notariés. Ils comprennent les émoluments des actes proportionnels ou fixes qui sont définis par des dispositions règlementaires et les émoluments rémunérant.

Les émoluments d’actes proportionnels ou fixes concernent les actes et les démarches administratives établies par décret. C’est le cas des contrats de donation et des actes de déclaration de succession.

Les émoluments rémunérant se portent sur les activités de négociation confiée à un notaire ou bien sur celle de transaction. Dans le premier cas, la valeur des émoluments est relative à celle du bien et s’additionne aux frais d’actes de vente. Les activités de transactions sont celles relatives au règlement de mésentente entre les parties.

En plus des émoluments prévus par textes règlementaires, la rémunération du notaire comprend aussi des honoraires fixés librement par accord avec le client. Mais, ceux-ci ne concernent que l’intervention en tant que conseillers libres.