Dévolution successorale : Renoncer à une succession, refuser un héritage.

Renoncer à une succession : la procédure lors de la dévolution successorale

Refuser un héritage implique d’envoyer au Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du défunt les pièces suivantes :

• Une copie intégrale de l’acte de décès du défunt (s’il n’y a qu’un seul dossier, ne transmettre qu’un seul acte de décès) avec justification du domicile du défunt, si cette mention n’est pas inscrite sur l’acte de décès.
• Photocopie de la pièce d’identité recto verso de chaque personne souhaitant renoncer à une succession.
• Une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois de chaque personne qui désire refuser l’héritage et du mandataire (si un mandataire est désigné). Le mandataire est la personne désignée pour représenter le ou les renonçant(s) si ceux-ci ne peuvent se déplacer.
• Il n’est pas nécessaire pour ce mandataire de remplir un pouvoir si plusieurs héritiers veulent renoncer à la succession. Il faut qu’une seule personne représente toutes les autres et que celles-ci lui établissent un pouvoir par personne avec, correctement agrafées à chaque pouvoir et derrière celui-ci, les pièces afférentes à chaque pouvoir.
• Le mandataire doit également fournir la photocopie de sa carte d’identité et indiquer son adresse actuelle afin que le tribunal puisse lui écrire pour la signature de l’acte.
• Si l’une des personne renonçant à la succession est placée sous tutelle, curatelle ou autre, il est nécessaire de fournir la photocopie du jugement la plaçant sous cette décision. Il faut que le tuteur établisse un pouvoir avec toutes les pièces demandées. Agrafer au dos de chaque pouvoir la copie de la carte d’identité et l’acte de naissance.
• Pour les renonçants domiciliés à l’étranger, il faut justifier de son domicile en allant faire viser son pouvoir à l’Ambassade ou au Consulat de France le plus proche de son domicile.

Refuser un héritage : envoi des pièces

Pour renoncer à une succession en bonne et due forme, l’envoi doit se faire par lettre recommandée avec AR au TGI du domicile du défunt, au service RENONCIATIONS. Joindre aux pièces un courrier indiquant vos noms, prénoms, adresses exactes, en précisant bien qui renonce (liste complète des renonçants, mandataire compris).

Note :

Malgré une renonciation à succession, certains frais restent dus par l’héritier : frais d’hospitalisation et d’obsèques de la personne défunte.

Référence :

Code civil – art. 784 (V) Code civil – art. 812-1-3 (V) Code civil – art. 813-4 (V)