Relèvement des seuils pour le régime micro

Les professionnels indépendants ne sont pas soumis au régime des traitements et salaires, mais doivent déclarer un bénéfice, déterminé selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux (pour les commerçants et artisans) ou des bénéfices non commerciaux (pour les professions libérales).

Les charges déductibles peuvent être déterminées forfaitairement (régime du micro BIC ou du micro BNC) lorsque le chiffre d’affaires réalisé n’excède pas :

• 82 800 euros pour les ventes,
• 33 100 euros pour les prestations de services et les activités libérales

Ce seuil d’application doit être apprécié prorata temporis. Ainsi, si l’activité libérale a été exercée 6 mois dans l’année, le chiffre d’affaires à ne pas dépasser sera de 33 100/2 soit 16 550 euros

Montant de déduction forfaitaire

Le montant de la déduction forfaitaire sera de :

• 34% du chiffre d’affaires pour les activités libérales,
• 50% pour les prestations de services BIC,
• 71% pour les ventes.