Législation sur la pension de réversion en cas d’existence d’un conjoint et ex-conjoint survivants

Le régime des retraites ne s’arrête pas seulement au salarié retraité. Lorsque celui-ci décède, il est possible que son conjoint et son (ses) ex-conjoint(s) bénéficient d’un reversement appelé pension de réversion. Il existe cependant des procédures à suivre et des critères pour pouvoir en jouir.

Fonctionnement de la pension de réversion

La retraite est un revenu qu’un ancien salarié ou fonctionnaire touche une fois qu’il arrête de travailler. Cette somme est le résultat des cotisations qu’il a payé tout le long de sa vie active. Lorsqu’un retraité décède, cela entraine donc une diminution de revenu pour un ménage. Toutefois, la loi a toujours essayé de faire en sorte que toute personne a droit à un revenu décent pour pouvoir subvenir aux besoins primaires. C’est dans cette optique que la pension de réversion a été mise en place.

Le conjoint et éventuellement ex-conjoint(s) peuvent prétendre au reversement d’une partie de la retraite d’un défunt. Le montant de la retraite n’est pas recalculé, c’est le taux, le minimum et le maximum qui le sont à la date d’effectivité des fractions de la pension. Cette prestation n’est accordée que sous certaines conditions dont les ressources et l’âge du bénéficiaire. Il est à noter que le conjoint et éventuellement le (les) ex-conjoint(s) doivent avoir été mariés avec l’assuré social.

Les conditions à remplir

Le conjoint survivant et éventuellement le (les) ex-conjoint(s) peuvent donc prétendre à la pension de réversion quelle que soit la durée de leur mariage avec l’assuré sociale. Toutefois, ils doivent remplir deux conditions qui tiennent à l’âge et aux ressources. Ainsi, pour bénéficier de la pension de réversion l’âge minimum requis est actuellement de 55 ans.

En ce qui concerne les ressources, celles-ci doivent être inférieures à un plafond égal à 2080 fois le montant du salaire horaire du Smic. Pour un ex-conjoint qui vit en couple (mariage, PACS, concubinage) le seuil est 1.6 fois le précédent plafond.

La répartition de la pension de réversion

La pension de réversion est donc répartie entre le conjoint survivant et éventuellement le (les) ex-conjoint(s). Si ces derniers remplissent toutes les conditions, la clé de répartition est proportionnelle à la durée de chaque mariage. Ainsi, on calcule la proportion de chaque bénéficiaire par rapport à la durée totale des mariages. Dans le cas où un des bénéficiaires décède, sa part s’ajoutera à celle des autres.

Il est à noter que le remariage ne prive pas un bénéficiaire du droit à la pension de réversion si les conditions de ressources en vie commune sont encore respectées.