Le régime des VTC type Uber

Le développement des plateformes de type Uber a révolutionné le secteur des véhicules de transport avec chauffeurs, qui était auparavant la chasse gardée des taxis. Toutefois, cette activité est désormais strictement encadrée afin de ne pas fausser le jeu de la concurrence.

Comment devenir un chauffeur de VTC ?

Les chauffeurs de VTC, s’ils sont soumis à des règles moins contraignantes que les chauffeurs de taxis, doivent cependant remplir les conditions suivantes pour exercer leur activité :

• ils doivent détenir un permis B depuis au moins 3 ans,
• une attestation signée par un médecin agréé par la préfecture doit leur être délivrée,
• ils doivent obtenir un diplôme de prévention et de secours civique de niveau 1,
• leur casier judiciaire doit être vierge,
• ils doivent réussir un examen sur la sécurité routière, la réglementation, la gestion d’une entreprise, la compréhension de la langue française et anglaise ou justifier d’une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes d’au moins un an.

Quelle forme juridique choisir pour exercer son activité ?

Les VTC sont la plupart du temps des indépendants (Uber ne prend pas de chauffeurs salariés par exemple).

Comme tout indépendant, ils peuvent se lancer comme auto-entrepreneur, entrepreneur individuel ou en société.

L’auto-entreprise

Les auto-entrepreneurs n’ont pas à produire de liasse fiscale mais doivent déclarer leur chiffre d’affaires sur un imprimé spécifique ou sur un portail internet. Les charges sociales doivent être payées mensuellement et trimestriellement, en proportion des recettes déclarées (22 %). Le conducteur pourra également opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, dont le taux est de 1,7%.

Le régime de l’auto-entrepreneur s’applique si le montant des recettes n’excède pas 70.000 euros.

L’entreprise individuelle

Le chauffeur de VTC exerçant son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle devra déposer au mois de mai une liasse fiscale 2031 (bénéfices industriels et commerciaux), permettant de déterminer le résultat fiscal. Ce résultat sera égal à la différence entre les recettes perçues et les dépenses engagées (frais de carburant, amortissement du véhicules, frais de repas durant les missions…).

Ce résultat sera soumis aux cotisations sociales (régime social des indépendants) et au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La société

Les deux formes de sociétés les plus couramment usitées sont les SARL (société à responsabilité limitée) et les SAS (sociétés par actions simplifiées).

Dans les deux cas, le bénéfice sera imposé à l’IS au niveau de la société (sauf option, très limitée, pour le régime des sociétés de personnes) et le conducteur sera imposé sur la rémunération et les dividendes qui lui seront versés.

En matière de cotisations sociales, si les gérants majoritaires de SARL sont affiliés au RSI, les présidents de SAS sont soumis au régime général de la sécurité sociale. Les charges sont moins élevées dans le premier cas, mais offrent une protection sociale moins solide (notamment en matière de retraites).

Créer une société, même si cela entraîne un coût et des contraintes (il faut notamment respecter de nombreuses obligations juridiques, comme la tenue d’assemblées), offre de nombreux avantages : possibilité de faire de l’optimisation fiscale, faculté de faire entrer de nouveaux investisseurs ou de mutualiser les dépenses…

Les conducteurs de VTC doivent-ils payer de la TVA ?

Ceux-ci, en tant que travailleurs indépendants, sont légalement assujettis à la TVA.

Toutefois, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 33 200 euros, ils peuvent bénéficier de la franchise en base, qui leur permet de ne pas facturer de TVA. Ils peuvent néanmoins opter pour leur imposition afin de déduire la taxe qu’ils ont supportée, notamment sur l’acquisition de leur véhicule.

Les redevables sont soumis : – au régime réel simplifié lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas 238 000 euros. Ils doivent alors produire une déclaration annuelle, – au régime réel normal dans les autres cas. Dans cette hypothèse la déclaration de TVA doit être déposée trimestriellement ou mensuellement.

Le taux intermédiaire (10%) de TVA s’appliquera lorsque la tarification est directement liée à la distance parcourue ou lorsque la destination finale est déterminée à l’avance.

Le cas du covoiturage

Les revenus perçus grâce aux sites de covoiturage ne sont pas imposables lorsque le voyage est facturé en fonction du coût réel (barème kilométrique de l’administration).

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