FOCUS fiscal sur le louage de choses : parking, box, garage

Lorsque la place de parking louée n’est pas liée au logement principal du locataire et/ou se situe à plus d’1 km du logement, il relève des règles s’appliquant aux contrats de louage de choses des articles 1709 et suivants du Code civil.

La location peut donc être librement négociée, qu’il s’agisse :

• du montant du loyer,
• de la durée du bail,
• ou de toute autre disposition contractuelle.

Le contrat doit notamment préciser :

• le montant du loyer,
• les conditions de la révision du loyer,
• la durée du bail,
• les modes de résiliation (courrier, délai de préavis…).

Fiscalement, le louage de choses peut être assimilé soit à un revenu foncier comme un logement vide, soit à une activité commerciale entrant dans la catégorie des BIC professionnels ou non professionnels en cas de prestations de services additionnels (lavage, entretien). Vérifiez les critères avec nos fiscalistes.

Dans tous les cas, la TVA est applicable aux loyers au-dessus d’un seuil de 33 200 Euros annuels.

Besoin d’aide pour votre déclaration de revenus ?

Contactez-nous via le numéro : 01 49 70 98 61 ou laissez-nous vos coordonnées via le bouton CONTACTEZ-NOUS.

Découvrez nos offres d’aide à la déclaration fiscale :

• Facil’ Impôts : mieux déclarer son IRPP
• Formule IFI (anciennement ISF)
• Nos offres pour l’aide à la déclaration de revenus