Création d'un crédit d'impôt recherche collaborative

Afin de favoriser la recherche collaborative, est instauré un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent des contrats de collaboration avec certains organismes de recherche publics. 

Le crédit d’impôt s’élève à 40 % des sommes facturées par les organismes, dans la limite de 2 M€ par an, et à 50 % pour les PME.

Lorsque les travaux de recherche sont externalisés et réalisés par un prestataire, un agrément peut être nécessaire. Il est délivré par le ministère chargé de la recherche.

La demande doit être accompagnée de pièces justifiant les opérations de recherches scientifiques et techniques menées par le demandeur. 

Les premières demandes d’agrément doivent être déposées avant le 31 mars lorsqu’elle porte sur l’année en cours. Pour les renouvellements d’agrément, les demandes doivent être déposées avant la fin de l’année d’expiration.

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