LE DEFI-FORÊT
Le DEFI forêt (dispositif d’encouragement fiscal forêt) est un ensemble de crédits d’impôt favorisant l’investissement et la gestion des forêts.
La loi de finances pour 2023 modifie les conditions d’application des DEFI pour les investissements en forêt réalisés à compter du 1er janvier 2023. Ces évolutions concernent donc les investissements au titre des revenus de 2023.
Les trois DEFI (acquisition, travaux, assurance) donnent lieu à crédit d’impôt. Pour le calcul de ces crédits, le taux de 25 % du « DEFI travaux » concerne désormais tous les propriétaires. Ce même taux de 25 % s’applique maintenant également pour le calcul du crédit d’impôt du « DEFI acquisition ».
En revanche, un plafonnement nouveau est instauré : les aides publiques reçues en raison des investissements sont désormais à déduire des bases de calcul des crédits d’impôts.
Le « DEFI acquisition« ouvre désormais droit à un crédit au lieu d’une réduction d’impôt. L’unité de gestion constituée après les achats d’immeubles boisés ou à boiser, doit atteindre au moins 4 ha et au plus 25 ha. De plus, les plafonds applicables aux dépenses ouvrant droit à ce crédit sont relevés respectivement à 6 250 € pour un célibataire et 12 500 € pour un couple. Enfin, le crédit d’impôt est maintenant de 25% des dépenses engagées pour les acquisitions.
Le « DEFI travaux« reste un crédit d’impôt, il est porté à 25% pour tous les bénéficiaires, alors qu’avant 2023, le taux de 25% n’était réservé qu’aux adhérents d’organisations de producteurs ou membres de GIEEF.
Enfin, le « DEFI assurance« devient également un crédit au lieu d’une réduction d’impôt. Pour le calcul de ce crédit, la dépense d’assurance à retenir passe de 6 € à 15 € par hectare assuré, sur laquelle est appliqué le taux de 76% inchangé. Les plafonds éligibles restent respectivement fixés à 6 250 € pour un célibataire et 12 500 € pour un couple. Par ailleurs, les dépenses à prendre en compte concernent maintenant la souscription d’un contrat d’assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d’incendie.
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