Le dispositif Cosse : Transformation 2023

Le dispositif Cosse remplace depuis 2016 les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien. 

En 2022, et jusque fin 2024, le dispositif Cosse devient une réduction d’impôt. 

La nouvelle loi de finances simplifie la fixation des loyers, les taux de décote et de réduction d’impôt et unifie la durée des baux à six ans.

L’ancien dispositif reste applicable pour les conventions enregistrées avant le 1er mars 2022.

Conditions liées au logement

• être non meublé ;
• être affecté à l’habitation principale du locataire ;
• respecter un niveau de performance énergétique ;
• loyer ne devant pas dépasser certains plafonds ;
• ne peut être loué aux membres du foyer fiscal, ascendants ou descendants du propriétaire ;
•  être donné en location dans le cadre d’une convention Anah, en respectant des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire ;
• la fixation des plafonds de loyer devrait être effectuée sur la base d’une cartographie réalisée à l’échelle communale.

La déduction fiscale s’évalue en fonction du loyer mais aussi de la zone où se situe le bien.  Ces zones correspondent aux zones définies pour le dispositif Pinel.

Par ailleurs, les taux de réduction d’impôts sur les loyers perçus seront uniformes sur le territoire :

• 15 % pour la location intermédiaire ;
• 35 % pour la location sociale.

En cas d’intermédiation locative, les taux de réduction d’impôts sont portés à :

• 20 % des revenus des locations intermédiaires ;
• 40 % des revenus des locations sociales ;
• 65 % des revenus des locations très sociales.

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